DADVSI / Communiqué de l'interassociation

Bonjour,

Je n'ai vraiment pas le temps ces derniers jours pour me mettre à bloguer aussi me contenterais-je cette fois-ci de vous transmettre le communiqué de l'interassociation (archives, bibliothèques, centres de documentation)sur la récente loi DADVSI (loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information). L'interassociation a ouvert un site internet très complet sr cette question, tenu à jour, et proposant la directive, un dossier sur les DRM, un argumentaire, une veille de l'activité parlementaire et des médias sur la question et une pétition qui a recueilli 6881 signatures pour l'instant.

Communiqué de presse, 29 mars 2006
DADVSI : Pour les archives, bibliothèques et centres de documentation, une première étape est franchie

L'interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation, qui regroupe 12 associations professionnelles représentatives de l'ensemble de ces secteurs, agit depuis 2001 pour que la France se dote d'une législation sur le droit d'auteur et les droits voisins équilibrée, permettant dans le contexte de la société de l'information une préservation du patrimoine intellectuel et un large accès à la culture et à la connaissance.

L'Interassociation relève que l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale en décembre 2005 et mars 2006 a permis des avancées significatives :

des dispositions sur le dépôt légal numérique déjà inscrites dans le projet de loi présenté par le gouvernement le 12 novembre 2003 ;

une mention explicite de "tous les établissements ouverts au public tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia" dans l'exception relative aux personnes handicapées ;

l'introduction d'une exception relative aux "actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, des musées ou par des services d'archive, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect".

Cette dernière exception permettra notamment de procéder à des reproductions aux fins de conservation de documents électroniques inscrits sur des supports ou dans des formats obsolètes ou à des copies électroniques de documents analogiques qu'une consultation directe pourrait mettre en danger ou dont la consultation pourrait devenir impossible pour des raisons techniques.

L'interassociation attend d'autres dispositions permettant de renforcer l'accès à la culture et à la connaissance.

Elle estime que le droit de reproduction n'a pas de sens s'il n'est pas assorti d'un droit de consultation, en particulier de consultation sur place.

Elle souhaite que les exceptions introduites dans le droit d'auteur soient étendues aux droits voisins pour permettre leur application aux fonds audiovisuels.

Elle continue à réclamer une exception en faveur de l'enseignement et de la recherche, qui existe dans la plupart des autres pays européens. Elle émet de sérieuses réserves sur le contenu des accords qui ont été conclus dans ce domaine entre l'État et les ayants droit.

Elle souhaite que les mesures techniques de protection ne puissent faire obstacle à l'application des exceptions introduites dans le droit français.

L'interassociation agira au niveau européen en collaboration avec les associations d'archivistes, de bibliothécaires et de documentalistes des autres pays pour que la prochaine révision de la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins prennent en compte l'évolution rapide de la société de l'information.

L'interassociation rappelle que son objectif n'est en aucun cas de porter atteinte à l'exploitation normale des oeuvres ni de procéder à une diffusion incontrôlée d'oeuvres protégées.

Elle salue tous ceux qui à l'occasion de l'examen du projet de loi ont agi en faveur d'un large accès à la culture, à l'information et au savoir.

Interassociation archives-bibliothèques-documentation
AAF, ABF, ACB, ACIM, ADBDP, ADBGV, ADBS, ADBU, ADDNB, AIBM, APRONET, FFCB
Correspondance : ABF, 31, rue de Chabrol - 75010 PARIS - Tél. 01 55 33 10 30
- Fax 01 55 33 10 31
Web : http://droitauteur.levillage.org - Courriel : contact@droitauteur.levillage.org

Association des archivistes français (AAF) - Association des bibliothécaires de France (ABF) -Association des conservateurs de bibliothèques (ACB) - Association de coopération des professionnels de l'in-formation musicale (ACIM) - Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt (ADBDP) - Association des directeurs des bibliothèques des grandes villes (ADBGV) - Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) - Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation (ADBU) - Association pour la diffusion des documents numériques en bibliothèque (ADDNB) - Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux. Groupe français (AIBM-France) - Association des
professionnels Internet des collectivités publiques locales (APRONET) - Fédération française pour la coopération des bibliothèques, des métiers du livre et de la documentation (FFCB).
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M. Dominique LAHARY - dominique.lahary@valdoise.fr
pourt l'interassociation