Propriété Intellectuelle et droit d'auteur

Je parlais de droit hier, je continue aujourd'hui sur une question qui a pas mal secoué la sphère professionnelle ces mois derniers à savoir le projet de loi sur le droit d'auteur...

Le lien du titre renvoie vers un long texte écrit par Hervé Le Crosnier, retranscription d'une inervention faite devant la commission juridique de l'ADBS en mars dernier : Après avoir pointé les menaces sur l'équilibre propre aux droits de propriété intellectuelle entre les propriétaires et l'ensemble de la société, l'auteur présente la dynamique actuelle du mouvement mondial pour la rédaction d'un "traité pour le libre accès à la connaissance", mouvement qui est issu de la "Déclaration de Genève" de septembre 2004 et de la volonté des pays en développement d'ajouter un "agenda du développement" au sein de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle).

Dès lors, de quoi s'agit-il exactement ?

Les 6 et 7 juin dernier, étaient censé être présenté au parlement un projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information [pdf] ayant pour objectif de transposer une directive européenne sur l'harmonisation du droit d'auteur (Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information). Tel qu'il est rédigé, ce projet est considéré par les professionnels de l'information risquer de voir remettre en cause la liberté et l’égalité d’accès à l’information et au savoir, notamment par l’intermédiaire des bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces publics numériques.

En effet, s'il est voté tel quel, ce texte aura pour effet d'instaurer un droit supplémentaire au bénéfice des éditeurs pour tous les documents sur support audio-visuel et numérique (donc pour les universités, toute la documentation électronique, qu'elle soit en accès libre - exemple type: le déchargement d'un rapport de la Documentation française - ou achetée). La directive prévoit un certain nombre d'exceptions, en particulier les "exceptions pédagogiques et de recherche " , mais le Ministère de la Culture a obtenu un arbitrage du premier ministre refusant toutes les exceptions qui auraient pu être invoquées dans le projet de loi de transposition. La France est le seul pays de l'Union Européenne, à ce jour, qui n'ait pas inclus l'exception en faveur de l'enseignement et la recherche dans sa transposition.

Neuf associations professionnelles françaises se sont mobilisées fortement sur cette question (l'association des archivistes français (AAF), l'association des bibliothécaires français (ABF), l'association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt (ADBDP), l'association des directeurs des bibliothèques des grandes villes (ADBGV), l'association des professionnels de l'information documentation (ADBS), l'association des directeurs et des personnels de direction de bibliothèques universitaires et de la documentation (ADBU), l'association pour la diffusion des documents numériques en bibliothèque (ADDNB), l'association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux - Groupe français (AIBM), la Fédération française pour la coopération des bibliothèques, des métiers du livre et de la documentation (FFCB)). On peut retrouver toutes les informations nécessaires sur le site créé spécialement par l'interassociative : directive, projet de loi, amendements proposés, tableau de la situation dans les pays de l'UE, actions menées (pétition, lobbying)...

L'examen en séance plénière du projet de loi a été repoussé mais l'Interassociative des archivistes, bibliothécaires et documentalistes poursuit sa veille et son action. En janvier 2004 elle rédigeait un communiqué de presse réclamant la préservation des cinq exceptions suivantes :
1. l’exception de copie privée (déjà reconnue en droit français)
2. l’exception spécifique aux bibliothèques, établissements d’enseignement, musées et archives ne recherchant aucun avantage commercial
3. l’exception à des fins pédagogiques ou de recherche
4. l’exception au bénéfice des personnes handicapées
5. la citation à des fins critiques ou de revue (déjà admise en droit français)
et aboutissant en juin 2004 à des propositions [pdf] (dont voici le résumé).

Le 21 mars 2005, elle envoyait un courrier au Président de la République juste après avoir publié un nouveau communiqué.

De leur côté, les tenants du projets de loi s'indignent d'une telle mobilisation. Ainsi trouve-t-on sur le site du Syndicat National des Auteurs et Compositeurs (SNAC), dans la rubrique "Actualités" et en descendant, la réaction à un article paru dans Télérama [pdf], à propos de la pétition de l'interassociation sur le droit d'auteur. Remarquons que l'auteur semble bien virulent contre la journaliste qui ne fait que rapporter les propos des professionnels de l'information. La Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, elle, insiste, dans son rapport, sur la nécessité de se limiter dans ce texte à la seule transposition de la directive, "sans ajouter d'autres dispositions dont les enjeux sont tels qu'ils nécessitent un débat spécifique". Elle s'y félicite "de la limitation du recours aux exceptions dans le projet de loi français, qui préserve ainsi les intérêts des titulaires de droits". Connaissez vos ennemis disaient-ils...

Aujourd'hui, qu'en est-il ?

Le 31 mai 2005, la commission des lois de l'Assemblée nationale, examinant le projet de loi sur le droit d'auteur dans la société de l'information, a rejeté toute exception " en faveur des chercheurs, de l'enseignement, des bibliothèques,... " au motif que " ces exceptions supplémentaires perturberaient sensiblement l'équilibre atteint par le projet de loi ". Le rapport du tristement célèbre député Christian Vanneste, rapporteur du projet de loi, va dans le même sens qui met en exergue les copies d'oeuvres musicales faites par le biais des réseaux P2P (aujourd'hui attaqués aux Etats-Unis) et qui, en dehors d'une exception pour copie privée pour des oeuvres licitement acquises (précise-t-il), rejette toute autre exception mais évoque les propositions du rapport Strasse qui impliquent des accords contractuels (cf infra).

En raison de la nomination du nouveau gouvernement, l'examen en séance plénière du projet de loi, initialement prévu les 6 et 7 juin donc, est repoussé en octobre prochain.

De son côté, François Stasse a remis début juin le rapport qui lui avait été commandé par le ministre de la Culture et de la communication pour proposer des pistes en vue d'accords contractuels avec les ayants droit se situant dans la logique du projet de loi. Reconnaissant un déséquilibre possible en défaveur du public, François Stasse fait quatre propositions :

permettre la consultation sur place par des chercheurs sur des postes dédiés de bibliothèque d'une certaine importance d'oeuvres sous forme numérique de la " zone grise " (production éditoriale qui a cessé de vivrecommercialement mais qui reste protégée juridiquement) ;

permettre à titre expérimental la consultation à distance par des chercheurs qui s'acquitteraient d'un droit d'oeuvres sous forme numérique de la " zone grise " (production éditoriale qui a cessé de vivrecommercialement mais qui reste protégée juridiquement) ;

permettre dans les bibliothèques de déchargement d'extraits limités à 5% du volume informatique à des fins de recherche et d'enseignement ;

permettre à l'ensemble des bibliothèques publiques le transfert d'oeuvres issus de supports ou formats obsolètes à des fins de conservation.

A lire, le texte de Florent Latrive reprenant son discours à la conférence “La propriété intellectuelle en question(s)”. Sous le titre “l’irruption du public”, c’est un résumé condensé des dernières pratiques en matière de droit d’auteur qui insiste sur la “démocratisation” du débat sur la propriété intellectuelle ces dernières années que nous propose le rédacteur de Biblio du Libre (via La Conjuration).

NB : les liens vers le site de l'interassociation ne marchent pas aujourd'hui, je les mets tout de même en espérant que la coupure ne soit que passagère...